Conditions générales de vente

Cette page présente les conditions générales de vente qui s'appliquent aux commandes passées sur le site de Miamsheim. Pour une question sur une commande, utilisez la page Contact.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 29/10/2026

1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de plats et boissons proposés à la commande en ligne sur le site https://www.miamsheim.com (y compris la commande depuis une table du restaurant), exploité par JS (ci-après « le Restaurant »), et conclues avec ses clients (ci-après « le Client »).

2. Identité du vendeur
Dénomination : JS
Nom commercial : Miamsheim
Forme juridique : SARL au capital de 100 €
Siège social : 37 rue Principale, 67310 Dahlenheim
SIREN : 107 171 209
SIRET : 107 171 209 00011
RCS : Saverne 107 171 209
N° TVA intracommunautaire : FR58107171209
Téléphone : 06 52 31 20 32
E-mail : miamsheim@gmail.com

3. Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies sont non contractuelles. Les allergènes de chaque plat et de chaque boisson (les 14 allergènes du règlement UE n° 1169/2011) sont indiqués sous l'article, avant la commande ; la mention « aucun » signifie que l'article n'en contient aucun. Les mentions obligatoires des produits préemballés et l'origine des viandes sont indiquées de la même façon.

4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le Restaurant se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix appliqué étant celui en vigueur au moment de la commande.

5. Commande
Le Client sélectionne ses produits, choisit le mode (retrait ou livraison) et le créneau souhaité, vérifie le récapitulatif de sa commande et peut le modifier. Il passe commande en cliquant sur le bouton « Commander et payer » (paiement en ligne) ou « Commander avec obligation de paiement » (paiement au retrait, à la livraison ou en fin de repas) : ce clic vaut commande ferme, avec obligation de paiement, et acceptation des présentes CGV.

6. Paiement
Le paiement s'effectue, selon les options proposées, en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé, ou sur place / à la livraison. La commande n'est traitée qu'après confirmation du paiement lorsque le paiement en ligne est choisi.

7. Retrait et livraison
- Retrait : la commande est à retirer au Restaurant au créneau indiqué.
- Livraison : la livraison est assurée dans la zone de livraison définie par le Restaurant, aux horaires d'ouverture, dans les délais estimés communiqués lors de la commande (délais donnés à titre indicatif).
Le Client s'engage à être joignable et présent à l'adresse et au créneau indiqués.

8. Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 4° et 12°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni aux prestations de restauration fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les commandes de plats et boissons ne peuvent donc pas faire l'objet d'une rétractation. Cette information est rappelée au panier, avant la commande.

9. Annulation / réclamation
Toute demande d'annulation ou réclamation doit être adressée sans délai au Restaurant (coordonnées ci-dessus). En cas de produit manquant ou non conforme, le Restaurant proposera un remplacement ou un remboursement.

9 bis. Garanties légales
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions suivantes :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10. Responsabilité
Le Restaurant ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure ou de mauvaise utilisation des produits par le Client. Les produits sont destinés à une consommation rapide.

11. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression (voir la Politique de confidentialité).

12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [à compléter] (nom et coordonnées du médiateur à indiquer).